Pour rappel, le recensement est obligatoire. Cette année, la Ville de Salbris réalise le recensement de sa population pour mieux connaître son évolution, ses besoins et ainsi développer de petits et grands projets pour y répondre. L’ensemble des logements et des habitants ont recensés depuis le 16 janvier 2025.
Ce que dit la loi ?
Répondre au recensement de la population est obligatoire conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1951. Cette loi prévoit une sanction en cas de non-respect de cette obligation. Face à certains habitants refusant de répondre, certaines communes souhaitent pouvoir mettre en œuvre les sanctions prévues.
L’obligation de répondre aux questionnaires de recensement et la sanction du manquement à cette obligation relèvent de l’article 7 de la loi n° 51-711 modifiée relative à l’obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques. Le dernier alinéa de l’article 7 stipule que « tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti à ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l’amende prévue au 1° de l’article 131-13 du code pénal ».
Quelle procédure en cas de défaut de réponse ?
1 – Constat du refus de répondre ( avec lettre recommandée avec avis de réception)
2 – Saisine du procureur de la République
3 – Enquête judiciaire
4 – Jugement
5 – Notification de l’ordonnance pénale
Montant de l’amende encourue : en application de l’article 131-13 du code pénal, le montant de l’amende est celui d’une contravention de 1ère classe, soit 38 euros.
Pourquoi un recensement de la population ?
Le recensement de la population permet de savoir combien de personnes vivent en France et d’établir la population officielle de chaque commune. Le recensement fournit également des statistiques sur la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, et sur les logements, etc.
Les résultats du recensement de la population sont essentiels pour la vie de la commune. Ils permettent de :
- Déterminer la participation de l’État au budget de notre commune : plus la commune est peuplée, plus cette dotation est importante ! Répondre au recensement, c’est donc permettre à la commune de disposer des ressources financières nécessaires à son fonctionnement.
- Définir le nombre d’élus au conseil municipal, le mode de scrutin, le nombre de pharmacies, etc.
- Identifier les besoins notamment en termes d’équipements publics collectifs (transports, écoles, maisons de retraite, structures sportives, etc.), de commerces et de logements.
-> Recensement exhaustif tous les 5 ans, un cinquième des communes chaque année.
Du jeudi 16 janvier au samedi 15 février
Pourquoi Internet est le principal mode de réponse ?
– gain de temps : pas de second passage de l’agent recenseur, remplissage plus rapide
– questionnaire guidé, plus facile à compléter, un accusé de réception par courriel
– confidentialité respectée : personne n’a accès au questionnaire en ligne hormis l’Insee
– un recensement moins coûteux et plus respectueux de l’environnement
www.le-recensement-et-moi.fr/
Si les habitants ne peuvent pas répondre par internet, la réponse sur papier reste possible.
Pour toute information concernant le recensement dans notre commune, veuillez contacter :
le 02 54 94 10 40 ou vous adresser au Guichet unique au 50 boulevard de la République à Salbris.
