De manière générale, il est constaté une augmentation des pratiques commerciales déloyales dans le cadre de démarchages à domicile, notamment à l’encontre des personnes vulnérables. Certains secteurs semblent particulièrement concernés par ces pratiques abusives : télécoms, rénovation énergétique, assurances et banques, énergie, etc.
Certains élus locaux du département ont pu être interpellés par des administrés de leur commune victimes d’abus en matière de démarchage à domicile.
La présente note a pour objectif de rappeler le cadre légal applicable au démarchage à domicile ainsi que les moyens d’action, bien que limités, dont disposent les élus pour faire face à de telles pratiques commerciales.
Définition du démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale consistant à solliciter un client dans un lieu qui n’est pas habituellement destiné au commerce pour lui vendre des produits ou des services. Le client peut ainsi être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou encore lors d’un voyage comportant des visites touristiques. Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés jouant le rôle d’intermédiaire entre le client et l’entreprise qu’il représente, ou bien par des vendeurs à domicile indépendants.
Le démarchage à domicile, contrairement à la vente à distance, suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client.
Le cadre juridique du démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement réglementée et encadrée par le Code de la consommation. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
- vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance) ;
- vente sur les marchés, salons, foires ou tous lieux destinés habituellement au commerce ;
- vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d’argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
L’activité de démarchage à domicile est régie par la réglementation relative aux contrats hors établissement fixé aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation.
Les démarchages à domicile : règlementation et moyens à disposition des élus– Le 17/07/24 – p2
Cependant, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une visite (article L. 221-10-1 C. conso.). Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (article L. 242-7-1 C. conso.).
a) L’obligation d’information précontractuelle du vendeur
Cette réglementation des contrats hors établissement prévoit des règles protectrices à l’égard du consommateur avec notamment l’obligation pour le professionnel de fournir préalablement à la conclusion du contrat les informations précontractuelles prévues aux articles L. 221-5 et R. 221-2 du Code de la consommation, parmi lesquelles figurent des informations concernant notamment : - l’identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone),
- l’identité de l’entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale),
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu,
- le prix unitaire des produits et le prix global à payer TTC,
- le prix et les modalités de paiement (et taux d’intérêt en cas de vente à crédit),
- la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
- le coût d’expédition ou de mise en service,
- les conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire-type prévu à l’article R. 221-1 C. conso.),
- les garanties légales ou commerciales,
- la disponibilité des pièces détachées,
- le médiateur de la consommation compétent en cas de litige (articles L. 611-1 à L. 616-3 C. conso.).
Les informations doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client.
Le vendeur à domicile qui ne respecte pas son obligation d’information préalable encourt 3 000€ d’amende. Il doit être capable de prouver qu’il a bien remis les informations au client (article L. 221-7 C. conso.).
b) Les mentions obligatoires dans le bon de commande
Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties et doit contenir toutes les informations précédemment énumérées (article L. 221-9 C. conso.).
Les démarchages à domicile : règlementation et moyens à disposition des élus– Le 17/07/24 – p3
Le vendeur à domicile qui ne remet pas de formulaire type de rétractation, qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (articles L. 242-5 et L. 242-6 C. conso.).
c) L’interdiction de recevoir tout paiement avant 7 jours
Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 C. conso.).
Le contrat est nul si le vendeur perçoit le paiement sans respecter ce délai. Le vendeur encourt 2 ans de prison et 150 000€ d’amende s’il ne respecter pas ce délai de 7 jours (article L. 242-7 C. conso.).
Toutefois, il existe quelques exceptions à ce principe où le vendeur peut recevoir le paiement sans respecter le délai de 7 jours dans les cas suivants : - abonnement à un journal consacré à l’information politique,
- contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne,
- contrat conclu au cours d’une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un client,
- contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.
d) Le droit de rétractation du client
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts (sauf d’éventuels frais de retour).
Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services (article L. 221-18 C. conso.). Ce droit de rétractation vaut également pour la vente de biens soldés ou de biens d’occasion.
Il est à noter que si le vendeur n’a pas fourni au client les informations relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial de 14 jours. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations (article L. 221-20 C. conso.).
Lorsque le vendeur à domicile est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Toutefois, certains produits ou prestations, listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés.
Les démarchages à domicile : règlementation et moyens à disposition des élus– Le 17/07/24 – p4
Les consommateurs peuvent faire des signalements en cas de non-respect des règles du démarchage à domicile via le site internet ou l’application « Signal Conso ». Ces signalements pourront alors servir de base pour les enquêtes menées par les services de la DGCCRF.
